Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au secrétaire général du Contrôle général économique et financier
Résumé M. Vincent CASTELLA peut signer des documents officiels pour les ministres de l'économie et des finances.
Après l'article 1er de la décision du 29 août 2023 susvisée, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Délégation est donnée à M. Vincent CASTELLA, secrétaire général du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
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