JORF n°0109 du 12 mai 2024

Décision du 6 mai 2024

La cheffe du Contrôle général économique et financier,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le décret n° 2024-181 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;

Vu la décision du 29 août 2023 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier) ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2024 nommant M. Vincent CASTELLA dans l'emploi de contrôleur général économique et financier auprès du Contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2024 portant désignation du secrétaire général du Contrôle général économique et financier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au secrétaire général du Contrôle général économique et financier

Résumé M. Vincent CASTELLA peut signer des documents officiels pour les ministres de l'économie et des finances.

Après l'article 1er de la décision du 29 août 2023 susvisée, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1. - Délégation est donnée à M. Vincent CASTELLA, secrétaire général du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision sera publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mai 2024.

V. Nativelle