JORF n°0141 du 19 juin 2021

Décision du 6 mai 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le cinquième alinéa de son article 24 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rééchelonnement des prêts consentis par l'État à des États étrangers

Résumé La France repousse les dates de remboursements des prêts qu'elle a accordés à quelques pays.

Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de réorganisation, dont la liste est fixée à l'article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.

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Article 2

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Liste des accords de réorganisation de dettes

Résumé La France a signé des accords pour réorganiser les dettes avec plusieurs pays, en précisant les dates et les lieux de chaque signature.

Les accords mentionnés à l'article 1er sont les suivants :

- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale de Somalie, signé à Mogadiscio le 26 novembre 2020 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie, signé à Nay Pyi Taw le 14 décembre 2020 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan, signé à Islamabad le 21 décembre 2020 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guinée, signé à Conakry le 23 décembre 2020 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade, signé à St. George's le 28 décembre 2020 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Djibouti, signé à Djibouti le 30 décembre 2020 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen, signé à Aden le 6 février 2021.

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Article 3

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Publication de la décision au Journal officiel de la République française

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel de la France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin