JORF n°110 du 12 mai 2002

Article 3

Article 3

La liste des électeurs est établie par le président de la Commission de régulation de l'électricité. Elle comprend le nom et le prénom des électeurs. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur la liste des électeurs.
Elle est affichée, dans les locaux sur les panneaux réservés à cet effet, au moins quinze jours avant la date du scrutin. Sur cette liste, il est fait mention des agents appelés à voter par correspondance.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès du président de la Commission de régulation de l'électricité ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage pour demander la rectification de toute erreur constatée. Le président statue sans délai sur ces réclamations.


Historique des versions

Version 1

La liste des électeurs est établie par le président de la Commission de régulation de l'électricité. Elle comprend le nom et le prénom des électeurs. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur la liste des électeurs.

Elle est affichée, dans les locaux sur les panneaux réservés à cet effet, au moins quinze jours avant la date du scrutin. Sur cette liste, il est fait mention des agents appelés à voter par correspondance.

Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès du président de la Commission de régulation de l'électricité ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage pour demander la rectification de toute erreur constatée. Le président statue sans délai sur ces réclamations.