JORF n°110 du 12 mai 2002

Article 11

Article 11

Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par décision du président de la Commission de régulation de l'électricité ainsi qu'un représentant de chaque organisation syndicale autorisée à se présenter.
Le bureau de vote constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal des opérations électorales et proclame les résultats.
Le bureau se prononce sur les difficultés qui s'élèvent au cours des opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.


Historique des versions

Version 1

Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par décision du président de la Commission de régulation de l'électricité ainsi qu'un représentant de chaque organisation syndicale autorisée à se présenter.

Le bureau de vote constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal des opérations électorales et proclame les résultats.

Le bureau se prononce sur les difficultés qui s'élèvent au cours des opérations électorales.

Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.