Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les décisions de communication des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie
Résumé Deux personnes ont été désignées pour signer des papiers officiels liés à la défense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions de communication des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, aux personnes ci-après :
- Mme Nadine Marienstras, administratrice de l'Etat, cheffe du service historique de la défense, à compter du 17 juin 2024 ;
- M. le général de brigade Gilles Haberey, adjoint au chef du service historique de la défense.
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