Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes de constatation et d'attestation de service fait
Résumé Le département numérique donne à certaines personnes la permission de signer des documents officiels.
Au département numérique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- Mme Elisabeth FOUILLOUX, commissaire divisionnaire, cheffe du département numérique ;
- Mme Isabelle ARONIN LUCA, commissaire de police, adjointe la cheffe du département numérique ;
- M. Frédéric GIGOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la section de la conduite de l'innovation ;
- M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication à la section de la conduite et de l'innovation.
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