Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre des affaires étrangères
Résumé Une conseillère peut signer des papiers officiels pour le ministère des affaires étrangères, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Laura GOUNON conseillère des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur des affaires stratégiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques.
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