Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une secrétaire des affaires étrangères
Résumé Mme Stéphanie LAVERNY peut signer des papiers importants au nom de la ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie LAVERNY, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
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