Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au conseiller des affaires étrangères
Résumé M. Etienne LE MARCHAND peut signer des documents importants au nom de la ministre, sauf les décrets, dans le domaine des droits de l'homme.
Délégation est donnée à M. Etienne LE MARCHAND, conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur des droits de l'Homme et des affaires humanitaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires.
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