Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes relatifs au désarmement et à la non-prolifération nucléaire
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents sur le désarmement nucléaire, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre CAPIOMONT, conseiller des affaires étrangères, et à Mme Thiphaine JOUFFROY, secrétaire des affaires étrangères, adjoints au sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.
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