JORF n°0144 du 21 juin 2017

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Murielle LAVELLE-CASSANO, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du contrôle de gestion.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Murielle LAVELLE-CASSANO, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du contrôle de gestion.