Décision du 6 juin 2017

Article 16

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Article 16

Délégation est donnée à M. Dominique MOZZICONACCI, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.

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Délégation de signature dans l'Éducation nationale

Résumé. Un responsable administratif est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'Éducation nationale, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Dominique MOZZICONACCI, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.

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