Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au nom du Premier ministre
Résumé M. Frêche peut signer des documents pour le Premier ministre.
A l'article 13 de la même décision, l'alinéa suivant est ajouté :
« Délégation est donnée à M. Guillaume Frêche, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
1 version