JORF n°0156 du 8 juillet 2018

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à M. Philippe CIEREN, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de l'inspection des patrimoines.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe CIEREN, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de l'inspection des patrimoines.