Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Hubert Durand de Grossouvre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Pascal Tatin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Eric Valax, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.