Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une ancienne autorisation de signature pour le service national des enquêtes est annulée.
La décision du 20 juin 2023 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.
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