JORF n°0007 du 9 janvier 2025

Décision du 6 janvier 2025

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;

Vu le décret du 16 mai 2023 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Mme LACOCHE (Sarah),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents importants au nom du ministre, sauf les décrets.

M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Fabrice BERTHIER, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mmes Magali LE FLAO et Marie-Astrid PHILIPPART, inspectrices principales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Lucas PIERORAZIO, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Guillaume MARTIN, attaché principal d'administration, et Mme Camille PERTUS, agent contractuel de niveau A, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.

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Article 2

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Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé Une ancienne autorisation de signature pour le service national des enquêtes est annulée.

La décision du 20 juin 2023 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 janvier 2025.

S. Lacoche