Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la Décision du 6 janvier 2025
Résumé Cette décision sera rendue publique dans le journal officiel.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version