Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour une attachée d'administration
Résumé. Une attachée d'administration est autorisée à signer des actes au nom du ministre de l'agriculture, sauf les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, Mme Catherine KERNEUR, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur l'enseignement supérieur, dans la limite des attributions de cette sous-direction.