Décision du 6 février 2026

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, Mme Catherine KERNEUR, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur l'enseignement supérieur, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature pour une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration est autorisée à signer des actes au nom du ministre de l'agriculture, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, Mme Catherine KERNEUR, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur l'enseignement supérieur, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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