Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministère de l'Agriculture
Résumé. Une femme est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'agriculture, sauf les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Anne DETAILLE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement hors classe, adjointe au sous-directeur des politiques de formation et d'éducation, dans la limite des attributions de cette sous-direction.