Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour la gestion courante du détachement central interministériel d'intervention technique
Résumé Mme Yannette Bois peut signer des papiers pour le travail courant de son équipe au nom du ministre.
A l'article 6 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Yannette BOIS, commissaire divisionnaire de police, cheffe du détachement central interministériel d'intervention technique (état-major de la police nationale), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du détachement central interministériel d'intervention technique, notamment les pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
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