JORF n°0033 du 8 février 2025

Décision du 6 février 2025

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;

Vu la décision du 12 novembre 2024 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour la gestion courante du détachement central interministériel d'intervention technique

Résumé Mme Yannette Bois peut signer des papiers pour le travail courant de son équipe au nom du ministre.

A l'article 6 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Yannette BOIS, commissaire divisionnaire de police, cheffe du détachement central interministériel d'intervention technique (état-major de la police nationale), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du détachement central interministériel d'intervention technique, notamment les pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée pour que tout le monde la sache.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 février 2025.

L. Laugier