Décision du 6 février 2024

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Délégation est donnée à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, et à Mme Elise Pousin, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, et à Mme Elise Pousin, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance