Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en matière de droit commercial
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents de droit commercial au nom du ministre de la Justice, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Gainot, cheffe du bureau du droit commercial général, et à Mme Juline Lavelot, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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