Décision du 6 février 2024

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme Marion Vandevelde, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Marie Piet, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signatures pour le droit de l'immobilier et de l'environnement

Résumé. Deux personnes ont le droit de signer des papiers pour le droit de l'immobilier et de l'environnement, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marion Vandevelde, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Marie Piet, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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