JORF n°0037 du 13 février 2020

Article 3

Article 3

M. Cédric VILLEDIEU de TORCY est nommé à la même date contrôleur au titre de l'article 3 du décret susvisé.

ArtExecution 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

M. Cédric VILLEDIEU de TORCY est nommé à la même date contrôleur au titre de l'article 3 du décret susvisé.

ArtExecution 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.