JORF n°0294 du 20 décembre 2023

Décision du 6 décembre 2023

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3, L. 165-4 et R. 165-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé en date du 6 décembre 2023 ;

Considérant le dépôt de la demande de modification de tarif du forfait mensuel d'électricité pour appareil de photothérapie en date du 23 novembre 2023 par l'Association française de Crigler Najjar ;

Considérant que les patients sont bénéficiaires du forfait électricité ;

Considérant de ce fait qu'il n'y a pas d'interlocuteur pour contracter une convention avec le comité économique des produits de santé au sens de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale ;

Considérant l'impossibilité de contracter une convention avec l'Association française de Crigler Najjar, n'étant ni un exploitant, ni un distributeur au détail, ni une organisation regroupant les exploitants ou distributeurs au détail ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer une revalorisation du tarif de responsabilité et du prix limite de vente du forfait mensuel d'électricité pour appareil de photothérapie relevant de la présente décision au regard des éléments transmis dans la demande du 23 novembre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour tarifaire et prix limite de vente au public

Résumé Le prix de la photothérapie pour la maladie de Crigler-Najjar augmente et s'appliquera dans deux semaines.

Le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public (PLV) en € TTC de la prestation visée ci-dessous sont applicables le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française :

| CODE | DESIGNATION |TARIF/PLV actuels
en € TTC|Nouveaux TARIF/PLV
en € TTC| |-------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------|-----------------------------------| |1132850|Photothérapie, dispositif lumineux, forfait mensuel
Participation aux frais d'électricité liés à la photothérapie des patients atteints de la maladie de Crigler-Najjar.| 41,76 | 54,62 |

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 décembre 2023.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux