Décision du 6 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Au premier alinéa de l'article 6 de la même décision, les mots : « En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour prendre les actes suivants : » sont remplacés par les mots : « En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de compétences en matière de formation) de la présente décision, la délégation est accordée pour prendre les actes suivants : ».

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Modification de la délégation de pouvoirs dans la gendarmerie nationale

Résumé. Seuls certains responsables peuvent prendre des décisions pour les volontaires de la gendarmerie nationale.

Au premier alinéa de l'article 6 de la même décision, les mots : « En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour prendre les actes suivants : » sont remplacés par les mots : « En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de compétences en matière de formation) de la présente décision, la délégation est accordée pour prendre les actes suivants : ».

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