Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la délégation de pouvoirs dans la gendarmerie nationale
Résumé Seuls certains responsables peuvent prendre des décisions pour les volontaires de la gendarmerie nationale.
Au premier alinéa de l'article 6 de la même décision, les mots : « En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour prendre les actes suivants : » sont remplacés par les mots : « En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour prendre les actes suivants : ».
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