Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétence pour les contrats des militaires de la gendarmerie nationale
Résumé Seuls certains militaires de la gendarmerie peuvent avoir leur contrat géré par d'autres personnes.
Au premier alinéa de l'article 5 de la même décision, les mots : « En matière de souscription ou de renouvellement des contrats des militaires de la gendarmerie nationale autres que de carrière, la délégation est accordée pour : » sont remplacés par les mots : « En matière de souscription ou de renouvellement des contrats des militaires de la gendarmerie nationale autres que de carrière qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour : ».
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