Décision du 6 décembre 2021

Article 5

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Article 5

L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - En matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement. »

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Délégation des décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière

Résumé. Les commandants peuvent maintenant choisir qui devient sous-officier de gendarmerie.

L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - En matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement. »

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