Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière
Résumé Les commandants peuvent maintenant choisir qui devient sous-officier de gendarmerie.
L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - En matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement. »
1 version