Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux contrats d'engagement pour inaptitude médicale définitive
Résumé Les contrats d'engagement pour inaptitude médicale définitive concernent spécifiquement les sous-officiers de gendarmerie.
A l'article 4 de la même décision, les mots : « un contrat d'engagement pour inaptitude médicale définitive » sont remplacés par les mots : « un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ou de sous-officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, pour inaptitude médicale définitive ».
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