Décision du 6 décembre 2016

Article 1

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Article 1

M. Umberto BERKANI, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

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Délégation de pouvoirs au rapporteur général adjoint

Résumé. Un adjoint reçoit le pouvoir d'agir à la place du rapporteur général en cas d'absence, sauf pour certaines tâches spécifiques.

M. Umberto BERKANI, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

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