La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu la décision du 2 décembre 2016 portant renouvellement de M. Umberto Berkani dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
M. Umberto BERKANI, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 décembre 2016.
V. Beaumeunier