JORF n°0288 du 12 décembre 2010

Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 décembre 2010, les agréments en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation de Qualiconsult Exploitation France Nord, Qualiconsult Exploitation Rhône-Alpes, Qualiconsult Exploitation Sud-Est, Qualiconsult Exploitation Sud-Ouest sont retirés et l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation de Qualiconsult Exploitation Ile-de-France est transféré jusqu'au 16 février 2014 à la société Qualiconsult Exploitation, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex.


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Version 1

Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 décembre 2010, les agréments en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation de Qualiconsult Exploitation France Nord, Qualiconsult Exploitation Rhône-Alpes, Qualiconsult Exploitation Sud-Est, Qualiconsult Exploitation Sud-Ouest sont retirés et l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation de Qualiconsult Exploitation Ile-de-France est transféré jusqu'au 16 février 2014 à la société Qualiconsult Exploitation, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex.