Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Vincent Bouzrar
Résumé M. Bouzrar peut signer des papiers importants au nom du ministre de la justice.
Délégation est donnée à M. Vincent BOUZRAR, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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