Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au directeur fonctionnel du service de la recherche, de l'évaluation et du contrôle
Résumé Patrick Frehaut peut signer des papiers officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick FREHAUT, directeur fonctionnel (1er groupe), chef du service de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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