Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à la directrice des services
Résumé Mme Yasmine DEGRAS peut signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Yasmine DEGRAS, directrice des services, responsable de la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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