JORF n°0086 du 12 avril 2015

Article 1

Article 1

Il est ajouté à la décision du 15 février 2012 modifiée susvisée un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Délégation est donnée à M. Richard Chrébor, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant des attributions de la sous-direction de la programmation et des affaires financières. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à la décision du 15 février 2012 modifiée susvisée un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Délégation est donnée à M. Richard Chrébor, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant des attributions de la sous-direction de la programmation et des affaires financières. »