Article 3
A l'article 9, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Rouen ».
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JORF n°0084 du 10 avril 2010
Article 3
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Version 1
A l'article 9, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Rouen ».