JORF n°0084 du 10 avril 2010

Article 2

Article 2

A l'article 3, les mots : « Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse » sont remplacés par les mots : « Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire divisionnaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse ».


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Version 1

A l'article 3, les mots : « Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse » sont remplacés par les mots : « Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire divisionnaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse ».