Décision du 6 août 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, pour assurer la présidence du comité social et économique, en cas d'indisponibilité du directeur ou de la directrice adjointe de la Caisse.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, et, en son absence ou empêchement, à M. Nicolas TUNESI, directeur des ressources humaines, pour exercer les compétences en matière de dialogue social et, à ce titre :

  • d'assurer l'exercice du droit syndical ;
  • de conduire les négociations collectives.

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Délégation de pouvoir en matière de dialogue social

Résumé. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie donne des pouvoirs à Mme NOËL et M. TUNESI pour gérer le dialogue social, comme les négociations avec les syndicats.

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, pour assurer la présidence du comité social et économique, en cas d'indisponibilité du directeur ou de la directrice adjointe de la Caisse.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, et, en son absence ou empêchement, à M. Nicolas TUNESI, directeur des ressources humaines, pour exercer les compétences en matière de dialogue social et, à ce titre :

  • d'assurer l'exercice du droit syndical ;
  • de conduire les négociations collectives.

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