Décision du 6 août 2026

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, ou en cas d'indisponibilité de cette dernière, à M. Nicolas TUNESI, directeur des ressources humaines pour signer en son nom :

  • tous les actes de gestion courante du secrétariat général et notamment tous les actes liés à la liquidation de la paie, des charges sociales et fiscales ;
  • les décisions de recrutement, à l'exception de celles des membres du comité de direction ;
  • les contrats de travail et leurs avenants, à l'exception de ceux des membres du comité de direction ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel ;
  • les accords avec les représentants du personnel ;
  • a décision d'engager toutes procédures disciplinaires, ainsi que tous documents relatifs aux sanctions disciplinaires afférentes.

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Délégation de signature pour la gestion du personnel

Résumé. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie donne pouvoir à sa secrétaire générale ou, en son absence, au directeur des ressources humaines pour signer divers documents liés à la gestion du personnel.

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, ou en cas d'indisponibilité de cette dernière, à M. Nicolas TUNESI, directeur des ressources humaines pour signer en son nom :

  • tous les actes de gestion courante du secrétariat général et notamment tous les actes liés à la liquidation de la paie, des charges sociales et fiscales ;
  • les décisions de recrutement, à l'exception de celles des membres du comité de direction ;
  • les contrats de travail et leurs avenants, à l'exception de ceux des membres du comité de direction ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel ;
  • les accords avec les représentants du personnel ;
  • a décision d'engager toutes procédures disciplinaires, ainsi que tous documents relatifs aux sanctions disciplinaires afférentes.

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Source : Légifrance