Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, ou en cas d'indisponibilité de cette dernière, à M. Nicolas TUNESI, directeur des ressources humaines pour signer en son nom :

• tous les actes de gestion courante du secrétariat général et notamment tous les actes liés à la liquidation de la paie, des charges sociales et fiscales ;
• les décisions de recrutement, à l'exception de celles des membres du comité de direction ;
• les contrats de travail et leurs avenants, à l'exception de ceux des membres du comité de direction ;
• les conventions de mise à disposition de personnel ;
• les accords avec les représentants du personnel ;
• a décision d'engager toutes procédures disciplinaires, ainsi que tous documents relatifs aux sanctions disciplinaires afférentes.