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Délégation de signature pour la gestion du personnel
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, ou en cas d'indisponibilité de cette dernière, à M. Nicolas TUNESI, directeur des ressources humaines pour signer en son nom :
- tous les actes de gestion courante du secrétariat général et notamment tous les actes liés à la liquidation de la paie, des charges sociales et fiscales ;
- les décisions de recrutement, à l'exception de celles des membres du comité de direction ;
- les contrats de travail et leurs avenants, à l'exception de ceux des membres du comité de direction ;
- les conventions de mise à disposition de personnel ;
- les accords avec les représentants du personnel ;
- a décision d'engager toutes procédures disciplinaires, ainsi que tous documents relatifs aux sanctions disciplinaires afférentes.