Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annonce de publication
Résumé Cette petite note indique que l’on va mettre cette decision sur le papier officiel.
Mots-clés : publication journal-officiel
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version