JORF n°0206 du 7 septembre 2018

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Marie PAPADOPOULOS, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie PAPADOPOULOS, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.