JORF n°0206 du 7 septembre 2018

Décision du 5 septembre 2018

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Nicolas ORBAN, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Marie PAPADOPOULOS, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 3

Délégation est donnée à Mme Aude ISAAC-ROUE, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Valérie MONCHO, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2018.

T. Campeaux