Article 1
L'article 5 de la décision du 1er mai 2015 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- M. Frédéric Michel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe.
- Mme Héloise Pestel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction International. »
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