JORF n°0208 du 7 septembre 2016

Décision du 5 septembre 2016

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;

Vu la décision du 1er mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises),

Décide :

Article 1

L'article 5 de la décision du 1er mai 2015 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

  1. M. Frédéric Michel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe.
  2. Mme Héloise Pestel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction International. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 septembre 2016.

C. Geslain-Lanéelle