JORF n°0226 du 28 septembre 2012

Article 2

Article 2

La présente décision sera notifiée à M. François Perroy et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à M. François Perroy et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.