JORF n°0212 du 11 septembre 2008

Article 8

Article 8

Les décisions des 29 mai, 3 juin et 15 juillet 2008 portant délégation de signature respectivement à la direction générale de l'administration et de l'équipement, au service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et au secrétariat général du ministère de la justice sont abrogées.


Historique des versions

Version 1

Les décisions des 29 mai, 3 juin et 15 juillet 2008 portant délégation de signature respectivement à la direction générale de l'administration et de l'équipement, au service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et au secrétariat général du ministère de la justice sont abrogées.